J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense

NOR : DEFP0101418A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 12 de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 12. - La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère exclusif de tout prime ou indemnité à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III. »


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2001.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Picon-Dupré

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel


A N N E X E I I I
PRIMES ET INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES
AUX INGENIEURS ET CADRES TECHNICO-COMMERCIAUX

Majorations pour service à la mer et pour service en sous-marins (décret no 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié relatif au mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marins et arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations pour services à la mer et pour services en sous-marins aux agents non titulaires du ministère de la défense).
Indemnité fixe d'embarquement et indemnités pour plongée et navigation au schnorchel (décret no 72-221 du 22 mars 1972 fixant les majorations de solde pour services en sous-marins et arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations pour services à la mer et pour services en sous-marins aux agents non titulaires du ministère de la défense).
Indemnité pour services aériens techniques (décret no 74-122 du 18 février 1974 relatif à l'indemnité pour services aériens techniques allouée à certaines catégories de personnels civils des armées).
Indemnité spéciale de responsabilité (décret no 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réception »).
Indemnités des enquêteurs de prix (décret no 71-159 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale).
Prime de risque des expérimentateurs d'essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale (décret no 74-671 du 31 juillet 1974 relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny).
Indemnités de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé (décret no 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère chargé de la défense).
Indemnité de difficulté d'accès aux installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue (décret no 2000-1108 du 14 novembre 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité de difficulté d'accès aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue Finistère).