J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 7 mars 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100171S



Par décision no 2001-255 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société Winstar Communications SA sur le site de Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 15 juin 1999.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 17 000 F.