J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 7 mars 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100170S



Par décision no 2001-254 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4545-96 du 28 août 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Saint-Georges-des-Gardes vers Cholet pour le transport du programme Fréquence no 1 sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.