J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 28 février 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100165S



Par décision no 2001-250 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 5,9-6,4 GHz sont attribuées pour six mois à la société SAS SPM Télécom pour l'établissement de liaisons par satellite à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 27 juin 2000.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant forfaitaire est fixé à 2 000 F.