J.O. Numéro 101 du 29 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06851

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Arrêté du 27 avril 2001 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0100111A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001, M. Michel Coat, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2001, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.