J.O. Numéro 101 du 29 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06841

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Arrêté du 18 avril 2001 portant interdiction de proposer, donner, louer ou vendre à des mineurs et de faire de la publicité d'une vidéocassette


NOR : INTD0100230A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 2001, considérant que ce document, qui se caractérise par une profusion de scènes pornographiques dont certaines sont de nature dégradante, présente un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs la vidéocassette Vingt ans et dilatées, éditée par la société France Plaisirs, Montreuil.
Est interdite sous les mêmes peines la publicité faite pour cette vidéocassette par quelque moyen que ce soit en dehors des lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.