J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 11 avril 2001 relatifs à des régies d'avances et de recettes


NOR : JUSF0150044A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2001, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor est porté à 170 000 F à compter du 2 mai 2001.