J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 11 avril 2001 relatifs à des régies d'avances et de recettes


NOR : JUSF0150042A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire est porté à 140 000 F à compter du 2 mai 2001.