J.O. Numéro 97 du 25 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06438

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Arrêté du 17 avril 2001 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2001 aux officiers candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0100054A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2001, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2001 aux officiers candidats à des emplois civils (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) est fixé comme suit :
1 emploi de premier conseiller ;
1 emploi de conseiller.