La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment ses articles 5 et 63 ;
Vu les articles 5 et 7 du décret no 2001-276 du 2 avril 2001 portant application des articles 2 et 5 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
Arrêtent :

Art. 1er. - La liste des renseignements et documents pour la demande de sursis à poursuites prévue au 1o de l'article 5 du décret du 2 avril 2001 susvisé comporte :
a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques ;
b) La dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
c) Le siège de l'entreprise et l'adresse de l'établissement visé par la demande ;
d) Le numéro unique d'identification (SIRET) de l'établissement visé par la demande ou, à défaut, le numéro de compte cotisant et, pour les entreprises employant des marins, le numéro de redevable à l'Etablissement national des invalides de la marine ainsi que le numéro d'identification du ou des navires exploités ;
e) Les lieux où ont été souscrites les déclarations et acquittés les impôts, taxes et cotisations sociales au cours des cinq années précédant la publication de la loi susvisée ;
f) L'acte de francisation pour les navires et autres bâtiments de mer.

Art. 2. - La proposition de plan d'apurement prévue à l'article 7 du décret du 2 avril 2001 susvisé est accompagnée d'un dossier qui comporte :
a) L'indication du montant des dettes sociales, en cotisations et majorations de retard, dont le demandeur reste redevable et du montant des dettes éventuellement contractées auprès d'autres créanciers, notamment en matière fiscale ;
b) L'indication, le cas échéant, d'un plan en cours d'exécution mis en place dans le cadre d'une procédure de règlement amiable ou de redressement judiciaire ;
c) La nature et l'origine des difficultés financières et économiques justifiées par la fourniture de tout élément d'appréciation, tel que le dernier bilan et le dernier compte d'exploitation, la liasse fiscale des travailleurs indépendants des trois dernières années, la situation de trésorerie et des comptes bancaires, la composition et la valeur estimée du patrimoine ;
d) Les perspectives économiques de l'entreprise avec l'évolution des effectifs, accompagnée, le cas échéant, de comptes d'exploitation prévisionnels ;
e) Des propositions du demandeur quant aux dates et montants des paiements périodiques qu'il s'engage à respecter, au mode de paiement.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2001.