J.O. Numéro 94 du 21 Avril 2001
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Texte paru au JORF/LD page 06222
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Arrêté du 5 avril 2001 portant modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : MESA0121351A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 avril 2001, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé GIP Réseau pour l'information et la gestion des associations locales.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de l'action sociale).
Un extrait de cette convention est publié au Journal officiel, en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
EXTRAIT DE L'AVENANT
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC RESEAU POUR L'INFORMATION ET LA GESTION DES ASSOCIATIONS LOCALES
Le pourcentage des droits qui reviennent à chaque membre fondateur du GIP en fonction de leur apport financier correspond à :
Un collège des administrations de l'Etat, 63,74 % répartis comme suit :Ministère de l'emploi et de la solidarité
Direction générale de l'action sociale : 18,66 %.
Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale : 13,99 %.Ministère de la ville
Délégation interministérielle à la ville : 7,77 %.Ministère de la jeunesse et des sports
Direction de la jeunesse et de l'éducation populaire : 9,33 %.Ministère de l'intérieur
Direction générale de l'administration : 9,33 %.Ministère de la culture et de la communication
Délégation au développement et à l'action territoriale : 4,66 %.
Un collège des organismes publics nationaux, 7,77 % répartis comme suit :
Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles : 7,77 %.
Un collège des collectivités territoriales, 1,55 % répartis comme suit :
- conseil général du Rhône : 0,62 % ;
- ville de Lille : 0,93 %.
Un collège des organismes privés, 16,48 % répartis comme suit :
- Fondation de France : 7,77 % ;
- groupe Juris Service : 3,11 % ;
- MACIF région Ile-de-France : 1,87 % ;
- INFA : 1,87 % ;
- CLIDEC (coordination des AGEC) : 1,87 %.
Un collège des structures points d'appui, 10,45 % répartis comme suit :
- le point d'appui AGLCA, maison de la vie associative : 1,31 % ;
- le point d'appui centre de culture et d'animation : 1,31 % ;
- le point d'appui centre de services aux associations : 1,31 % ;
- le point d'appui CLAP Midi-Pyrénées : 1,31 % ;
- le point d'appui maison des jeunes et de la culture d'Elbeuf : 1,31 % ;
- le point d'appui OLAC, la maison des associations : 1,31 % ;
- le point d'appui rencontre : 1,31 % ;
- le point d'appui services 18 : 1,31 %.