J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 11 avril 2001 autorisant un groupement mutualiste à accepter un legs

NOR : MESS0121345A


Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 avril 2001, la mutuelle dite « Mutuelle des agents des impôts », enregistrée sous le numéro d'agrément 75 M 05062.7, à Paris (13e), est autorisée à accepter le legs consenti par Mme Yvonne Orgias, née Rosselgong.