J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 2001, la mutuelle dite « Mutuelle générale de l'éducation nationale », enregistrée sous le numéro d'agrément 75 M 4407 à Paris (15e), 3, square Max-Hymans, est autorisée à accepter le legs que lui a consenti Mlle Marcelle Giroux aux termes de son testament authentique établi le 18 avril 1998.