J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 18 octobre 2000 portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant de ses attributions définies aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Vinquant, inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoint au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant aux attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, de M. Linsolas et de M. Vinquant, délégation est donnée à Mme Martine Normand, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 5. - L'arrêté du 10 novembre 2000 modifié portant délégation de signature est abrogé.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2001.