J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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LOI no 2001-337 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail (1)

NOR : MAEX9900137L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la conférence à sa 85e session à Genève le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 avril 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-337.
Sénat :
Projet de loi no 191 (1999-2000) ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 281 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2674 ;
Rapport de Mme Monique Collange, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2958 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.