J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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LOI no 2001-341 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention no 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1)

NOR : MAEX0000080L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention no 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 avril 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-341.
Sénat :
Projet de loi no 448 (1999-2000) ;
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, no 46 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2815 ;
Rapport de Mme Monique Collange, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2957 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.