J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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LOI no 2001-339 du 19 avril 2001 autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes) (1)

NOR : MAEX0000057L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes), signé à Paris le 10 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 avril 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-339.
Sénat :
Projet de loi no 476 (1999-2000) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 69 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2813 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2956 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.