J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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LOI no 2001-338 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

NOR : MAEX0000031L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 avril 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-338.
Sénat :
Projet de loi no 328 (1999-2000) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 411 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2680 ;
Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2960 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.