J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 11 avril 2001 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en vertu de l'article 54 (1o, II) du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié

NOR : JUSC0120142A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2001, les règles professionnelles établies, en vertu de l'article 54 (1o, II) du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, annexées au présent arrêté (1), sont approuvées.


(1) Ces règles professionnelles peuvent être consultées au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, 25, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.