J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 6 avril 2001 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et des tribunaux

NOR : JUSB0110172A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2001, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et des tribunaux du ministère de la justice est fixée (élections à la commission d'avancement) au 11 juin 2001.