J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 20 février 2001 portant le numéro 740 631,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, au centre d'études en sciences sociales de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au centre d'études en sciences sociales de la défense ;
- la gestion des demandes d'informations complémentaires par courrier électronique ;
- la collecte de données personnelles relative aux utilisateurs souhaitant s'incrire aux colloques organisés par le centre d'études en sciences sociales de la défense ;
- l'accès aux bases de données documentaires du centre d'études en sciences sociales de la défense.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant au centre d'études en sciences sociales de la défense (nom, prénom, fonction, coordonnées téléphoniques et postales) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour les bases de données documentaires (les auteurs et les titres des oeuvres).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au centre d'études en sciences sociales de la défense, à un an pour les messages électroniques, et à la date du colloque pour les informations relatives aux inscriptions.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au centre : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique et des inscriptions aux colloques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- des bases de données documentaires : les visiteurs désirant effectuer une recherche bibliographique.

Art. 4. - Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de la cellule communication du centre d'études en sciences sociales de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

Art. 6. - Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 avril 2001.