J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique-Nord et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Atlantique (975) ;
Décision d'autorisation : no 93-736 du 16 novembre 1993 reconduite publiée au Journal officiel du 25 novembre 1993 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité, des comptes de bilan et de résultat et de la déclaration automatisée de données sociales pour l'année 1999.