J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

En application de l'article 28-1 (I, 5o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil, lors de sa délibération du 6 mars 2001, a décidé de ne pas recourir à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de la SEM Promag, autorisée, par décision no 92-123 du 18 février 1992, reconduite par décision no 96-925 du 10 septembre 1996, à diffuser un service local ou régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique intitulé Chérie FM Narbonne Gruissan, sur la fréquence 95,5 MHz, au motif que le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
En effet, le conseil a conclu une convention avec la SEM Promag et l'a autorisée, pour une durée de cinq ans à partir du 11 mars 1997, pour un service local ou régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique, dont la caractéristique est la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, d'un programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
Or, la radio ne diffuse pas de programme d'intérêt local, mais l'intégralité du programme Chérie FM national.
C'est ainsi que, sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil a prononcé à l'encontre de la SEM Promag une décision de suspension d'autorisation pour une durée de soixante-douze heures.