J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par délibération en date du 6 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société Métropole Télévision de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 8 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui interdisent notamment la publicité télévisée en faveur du secteur de la distribution, et aux dispositions de l'article 9 dudit décret, qui interdisent la publicité clandestine.