J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu les décisions relatives à l'exploitation de réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu les conventions d'établissement et d'exploitation des réseaux câblés ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Baldersheim, Biesheim, Hochstatt, Soultzmatt et Zimmersheim (Haut-Rhin) approuvant la fusion de la filiale de la société Est Vidéocommunication avec ladite société et les transferts d'autorisation correspondants ;
Vu les statuts mis à jour le 3 juillet 2000 de la société Est Vidéocommunication ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La société Est Vidéocommunication est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au lieu et à la place de la société filiale mentionnée à l'annexe, dans le territoire des communes de Baldersheim, Biesheim, Hochstatt, Soultzmatt et Zimmersheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par les décisions d'autorisation mentionnées à l'annexe.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2001.