J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2001
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;
Vu le règlement (CE) no 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » ;
Vu l'article L. 313-3 du code rural ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« A titre transitoire, sont effectués, par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et les services déconcentrés du Trésor public, les paiements des dossiers de subvention ayant donné lieu à décision d'aide avant le 1er janvier 2000 concernant les mesures suivantes du plan de développement rural national :
- subventions aux bâtiments d'élevage en montagne (mesure a) ;
- mesures forestières (mesures h1 et i).
S'agissant des mesures du plan de développement rural national dont la liste suit, ayant donné lieu à mandatement par les services déconcentrés de l'agriculture et de la pêche au cours de la gestion 2000, les paiements réalisés du 1er janvier 2001 au 15 janvier 2001 sont effectués par les services déconcentrés du Trésor public :
- subventions aux bâtiments d'élevage en montagne (mesure a) ;
- indemnités compensatoires de handicaps naturels (mesure e) ;
- mesures forestières (mesures h1 et i). »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2001.