J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06048

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0121091S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Lucas-Baloup, représentant de la clinique Saint-Hilaire, 2, place Saint-Hilaire, à Rouen (Seine-Maritime), contre la délibération du 22 juin 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie rejetant la demande de ladite clinique de poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme de pôle spécialisé d'accueil des urgences en cardiologie est rejeté.