J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06048

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0121087S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 2001, le recours hiérarchique élevé par l'Association pour l'utilisation du rein artificiel (AUDRA), centre hospitalier régional universitaire de Pointe-à-Pitre, représentée par Me Christon, contre la délibération du 28 juin 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe rejetant la demande d'autorisation des postes pour les centres où l'association exerce son activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique en autodialyse et des équipements d'hémodialyse utilisés pour l'autodialyse est rejeté.