J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06048

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0121085S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 janvier 2001, le recours hiérarchique formé par la SCP de Chaisemartin, Gourjon, représentant la société à responsabilité limitée Centre médico-chirurgical de Parly-II, 21, rue Moxouris, Le Chesnay (Yvelines), contre la délibération no 2000/35 du 17 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant la demande dudit centre d'exercer une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences est rejeté.