J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06048

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0121082S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 2001, le recours hiérarchique formé par Me Dugast, représentant la société anonyme Clinique Les Châtaigniers, sise à Villeparisis, contre la délibération du 21 juin 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant la demande de la société anonyme Clinique Les Châtaigniers, de confirmation des autorisations détenues par la SAS Société d'exploitation Michelet, à Bondy, et du regroupement des lits de chirurgie et places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire provenant de la clinique Michelet sur le site de la clinique des Châtaigniers est rejeté.