J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06048

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0121081S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 2001, le recours hiérarchique formé par Me Dugast, représentant la SAS Clinique Michelet, 50, rue Michelet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), contre la délibération du 21 juin 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France confirmant l'autorisation d'exploiter 46 lits de chirurgie et 4 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire sur le site de la clinique Michelet précédemment accordée à la société anonyme Cliniques chirurgicales au bénéfice de la SAS Société d'exploitation Michelet est rejeté.