J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06048

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0121080S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 2001, le recours hiérarchique élevé par le centre médico-chirurgico-obstétrical Côte d'Opale, route de Desvres, à Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), contre la délibération du 16 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande dudit centre tendant à la création d'une unité de 14 lits et places de rééducation cardio-vasculaire est rejeté.