J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06048

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0121079S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 2001, la délibération du 16 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande de la société anonyme clinique Sainte-Catherine, avenue de la Clinique, à Sainte-Catherine-lès-Arras (Pas-de-Calais), de création de 60 lits et places de soins de suite et de réadaptation (16 lits et places de réadaptation fonctionnelle, 36 lits et places de soins de suite) sur le site de la zone d'activité Les Trente-Six, route de Béthune, est annulée. L'autorisation sollicitée par la société anonyme Sainte-Catherine de création de 60 lits et places de soins de suite et de réadaptation (16 lits et places de réadaptation fonctionnelle, 36 lits et places de soins de suite), sise à l'adresse susmentionnée, est refusée.