J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06048

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0121078S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 2001, le recours hiérarchique élevé par la société anonyme polyclinique de la Louvière, 28-30, rue des Vicaires, à Lille (Nord), contre la délibération du 16 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande de ladite polyclinique de création de 30 lits d'hospitalisation complète de médecine physique et de réadaptation sur le site de la polyclinique de la Louvière est rejeté.