J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06048

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0121077S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 2001, le recours hiérarchique élevé par Mes Dioque et Guérin, avocats, agissant au nom de la société anonyme centre de néphrologie et d'hémodialyse Sainte-Marguerite, 1039, boulevard Commandant-Houot, La Garde (Var), contre la délibération du 31 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de ladite société, en vue de la création d'un centre d'hémodialyse d'une capacité de 8 postes sur le site de la clinique Les Lauriers, à Fréjus (Var), est rejeté.