J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06048

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0121075S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 janvier 2001, le recours hiérarchique formé par la clinique de convalescence Château de Segrais, à Saint-Mars-d'Outillé (Sarthe), contre l'arrêté du 17 mai 2000 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en tant qu'il concerne le schéma régional d'organisation sanitaire volet « soins de suite et de réadaptation » et son annexe est rejeté.