J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06048

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0121057S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le recours hiérarchique élevé par la polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges, 47, rue de Crosnes, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), représentée par Me Dugast, contre la délibération du 17 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, notifiée le 6 juin, rejetant la demande de ladite polyclinique, en vue de l'extension de 3 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, par transfert et reconversion de 9 lits de chirurgie de la polyclinique de Fontenay-aux-Roses, 40, rue d'Estienne-d'Orves, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), est rejeté.