J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06048

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0121056S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 2000, le recours hiérarchique élevé par M. Delage, président-directeur général de la clinique Claude-Bernard, 1, rue du Père-Colombier, à Albi (Tarn), contre la délibération du 11 avril 2000 rejetant sa demande pour ladite clinique d'exercer une activité de soins accueil et traitement des urgences sous la forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences est rejeté.