J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06048

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0121055S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 2000, le recours hiérarchique formé le 15 juin 2000 par Me Lucas-Baloup, représentant le centre hospitalier de Joigny, 5, avenue Gambetta, à Joigny (Yonne), contre la décision du 14 avril 2000 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne retirant l'autorisation de la pratique de la chirurgie est rejeté.