J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06068

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Arrêté du 21 février 2001 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)


NOR : JUSE0140013A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2001, M. Germain Rey, directeur hors classe de 6e échelon au centre pénitentiaire de Marseille, placé en congé de fin d'activité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2001 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.