J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06055

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Arrêté du 13 avril 2001 portant organisation de la sécurité publique dans la collectivité territoriale de Mayotte


NOR : INTC0100214A



Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2001 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Mamoudzou ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services de la police nationale de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 28 novembre 2000 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :



Art. 1er. - Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 21 avril 2001, réparties en circonscriptions rattachées à la direction de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 92 du 19/04/2001 page 6055


Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet représentant du Gouvernement à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 2001.

Daniel Vaillant