J.O. Numéro 91 du 18 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100150S



Par décision no 2001-222 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Coop Atlantique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Saintes (17). Le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Saintes (17).