J.O. Numéro 91 du 18 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0100148S


Par décision no 2001-220 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la société Ouest Communication Mobiles pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1166 du 31 octobre 2000 de l'Autorité :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 91 du 18/04/2001 page 6004

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Poitou-Charentes.
La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Poitou-Charentes.
L'autorisation délivrée à la société STGA d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), ayant pour indicatif TRP0160002 et lui attribuant les fréquences associées, est, à sa demande, abrogée.