J.O. Numéro 91 du 18 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0100145S


Par décision no 2001-217 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Desmarez est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Picardie. Deux couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 91 du 18/04/2001 page 6004

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. Elles sont attribuées en attendant de pouvoir attribuer des fréquences préférentielles vis-à-vis de la Belgique et sont interdites d'utilisation sur un site proche de la frontière belge dès lors que le champ rayonné serait supérieur à 10 dBmicro V/m à la frontière.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Picardie.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 10 MHz.
Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 91 du 18/04/2001 page 6004

La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Picardie.