Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté, les avenants nos 3 et 4 du 14 novembre 2000, conclus à Besançon entre :
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat régional des entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
Le syndicat départemental des aviculteurs du Doubs,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 3 : de modifier les articles V.5 (réduction exceptionnelle de l'horaire de travail) et V.6 (repos compensateur en cas d'heures supplémentaires) de la convention précitée ;
Avenant no 4 : de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2000.
Le texte de ces accords a été déposé le 27 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.