Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 93 et 94 du 9 janvier 2001 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne.
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 93 : de modifier l'article 25 bis (repos compensateur en matière d'heures supplémentaires) de la convention précitée ;
Avenant no 94 : de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2001.
Le texte de ces accords a été déposé le 9 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.