Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (articles L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 septembre 1998, l'accord du 15 novembre 2000 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment pour le département de l'Isère, conclu à Grenoble entre :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Isère ;
La fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de l'Isère,
D'une part, et
Les organisations syndicats intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de fixer la valeur des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Grenoble, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.