Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 23 novembre 2000 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Languedoc-Roussillon, conclu à Montpellier entre :
La fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Languedoc-Roussillon,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er janvier 2001.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 janvier 2001 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.