J.O. Numéro 83 du 7 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 4 avril 2001 portant cessation de fonction d'un commissaire chargé de la liquidation d'une fondation reconnue d'utilité publique

NOR : MESP0120789D


Par décret en date du 4 avril 2001, il est mis fin sur sa demande aux fonctions de M. Claude Lagarrigue, commissaire chargé de la liquidation des biens de la Fondation nationale de la transfusion sanguine, dont le siège est à Paris (15e), 6, rue Alexandre-Cabanel, appelé à d'autres fonctions.