J.O. Numéro 83 du 7 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2001 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Thierry, directeur du cabinet, et à M. Bernard Dupont, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2001.